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CONDITIONS GÉNÉRALES

CONDITIONS GÉNÉRALES

AIRSORTED LTD EST UN PRESTATAIRE DE SERVICES OFFICIANT DANS LE DOMAINE DE LA LOCATION À COURT TERME DE BIENS IMMOBILIERS. EN REMPLISSANT LE FORMULAIRE D’INSCRIPTION ET EN COCHANT LA CASE « CONFIRMER » CI-DESSOUS, VOUS CONFIRMEZ DISPOSER DE LA CAPACITE ET DES POUVOIRS NECESSAIRES POUR VOUS ENGAGER AU TITRE DES PRESENTES ET POUR AGIR AU NOM ET POUR LE COMPTE DE LA PERSONNE/DES PERSONNES IDENTIFIEE(S) DANS CE DOCUMENT ET RELATIVEMENT AU BIEN IMMOBILIER (la « PROPRIÉTÉ ») IDENTIFIÉ DANS LE FORMULAIRE D’INSCRIPTION ET AVOIR OBTENU LE CAS ECHEANT LES AUTORISATIONS NECESSAIRES POUR LE FAIRE ET VOUS ACCEPTEZ SANS RESTRICTION NI RESERVE LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE MANIERE EXPRESSE SANS MODIFICATION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (IL EST PRECISE QUE TOUTE ACCEPTATION SOUS RESERVE SERAIT CONSIDEREE COMME NULLE ET NON AVENUE). UNE FOIS LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES ACCEPTÉES, AIRSORTED LTD COMMENCERA À FOURNIR LE SERVICE DECRIT DANS LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT, ET DANS LEUR INTÉGRALITÉ, LES PRESENTES CONDITIONS GÉNÉRALES. LES PRESENTES CONDITIONS GÉNÉRALES RESTERONT VALABLES JUSQU'À CE QUE L'UNE OU L'AUTRE PARTIE Y METTE FIN, CONFORMEMENT AUX MODALITES PREVUES CI-DESSOUS.

DEFINITIONS

« Autres Frais » : désigne tous les frais afférents à la location de la Propriété autres que les Frais de Ménage, tels que par exemple mais sans que cette liste ne soit limitative : les frais de blanchisserie, les frais de réparation, les frais d'entretien et tous autres frais de logistique.
« Client » : désigne le propriétaire de la Propriété.
« Commission » : désigne la rémunération due à Airsorted par le Client en contrepartie de la fourniture des Services, calculée selon les modalités exposées à l’Article 3.1 ci-dessous.
« Conditions Générales » : désigne les présentes conditions générales telles qu’acceptées par le Client et constituent, avec la Politique de confidentialité, l’intégralité de l’accord entre le Client et Airsorted ainsi que leur volonté concernant la fourniture des Services par Airsorted relativement à la Propriété qui annule et remplace toutes offres, lettres, accords, ententes ou engagements antérieurs, oraux ou écrits, portant sur l’objet des présentes.
« Dépôt de Garantie » : désigne le dépôt de garantie d’un montant de cent (100) euros relatif au boîtier sécurisé, au linge et à l’accueil. Il est remboursable au Client selon les modalités prévues à l’Article 3.8 ci-dessous.
« Evènement de Force Majeure » : a le sens qui lui est attribué à l’Article 8.1 ci-dessous.
« Frais de Ménage » : désigne les frais de ménage à la charge du Client lors de la première réservation de la Propriété puis directement réglés par le Voyageur lors de chaque réservation.
« Information Confidentielle » : a le sens qui lui est attribué à l’Article 5.1 ci-dessous.
« Litige » : a le sens qui lui est attribué à l’Article 7.1 ci-dessous.
« Modalités de Paiement » : désigne les modalités de paiement des Services à Airsorted par le Client conformément à l’Article 3.3 des présentes.
« Notification de Litige » : a le sens qui lui est attribué à l’Article 7.1 ci-dessous.
« Partie(s) » : désigne individuellement Airsorted ou le Client et collectivement Airsorted et le Client.
« Plateformes de Réservation » : désigne les sites de réservation et de location de logements sur lesquels les Propriétés sont répertoriées et à partir desquelles les réservations seront acceptées. Les plateformes de réservation existantes incluent, sans que cette liste ne soit limitative: Airbnb, Homeaway, Booking.com, Expedia, TripAdvisor, Rightmove, Zoopla, Prime Location, LonRes, Spare Room & Spotahome. Cette liste sera réputée mise à jour automatiquement au fur et à mesure que des plateformes de réservation seront créées ou supprimées. Chaque fois qu’une référence est faite dans les Conditions Générales à Airbnb, Booking.com, HomeAway et/ou Expedia, cette référence, quelque que soit sa nature, doit être entendue comme une référence à toute plateforme de réservation, existante ou future.
« Période de Préavis » : désigne une période de trente (30) jours calendaires.
« Propriété » : désigne le bien immobilier pour lequel le Client charge Airsorted de fournir les Services.
« Revenus Propriété » : a le sens qui lui est attribué à l’Article 3.1 ci-dessous.
« Services » : désigne la mise en location de la Propriété et les services de conciergerie et de logistique y afférents et plus précisément la gestion de comptes via les Plateformes de Réservation (qui incluent, sans que cette liste ne soit limitative : Airbnb, Booking.com, HomeAway et Expedia), le positionnement du prix, la gestion des demandes des Clients, la gestion des demandes de réservation, les échanges de clés (y compris à distance), l’assistance à distance des Clients, la coordination des lessives et du ménage.
« Site » : désigne la plateforme en ligne accessible à l’adresse www.airsorted.fr.
« Voyageur » : désigne la personne qui réserve la Propriété par l’intermédiaire d’une Plateforme de Réservation.

CONDITIONS GÉNÉRALES

1. CONTEXTE

1.1. Airsorted n'est affilié ou officiellement approuvé par aucune Plateforme de Réservation.

1.2. Airsorted est un fournisseur de services indépendant du Client. Les Parties sont juridiquement indépendantes l’une de l’autre, chacune conservant son entière autonomie et responsabilité. Chaque Partie agit pour son propre compte et en son nom propre. Aucune stipulation des présentes ne pourra être interprétée comme créant entre les Parties une société, une société en participation, une joint-venture, un mandat, une filiale, une relation d’agent, de partenaire, de préposé à commettant ou d’employé à employeur, une association ou toute autre relation juridique de quelque nature qu’elle soit.

1.3. Airsorted est uniquement missionné par le Client aux fins de fournir les Services relativement à la Propriété.

1.4. Airsorted n’est pas partie à la relation entre le Client et les Voyageurs qui contractent directement entre eux.

1.5 Sauf en cas d’approbation expresse écrite du Client, Airsorted ne se présentera pas comme un agent du Client, ne s’engagera relativement à aucune obligation de quelque nature qu’elle soit au nom et pour le compte du Client. Le Client ne pourra en aucun cas revendiquer la qualité d’agent, associé, partenaire, représentant ou employé d’Airsorted, ni engager Airsorted à l’égard des tiers.

1.6. La responsabilité d’Airsorted ne pourra en aucun cas être engagée par le Client de quelque manière que ce soit, notamment du fait de ses actes, allégations, engagements, prestations, étant précisé que la responsabilité d’Airsorted pourra néanmoins être engagée en cas de manquement à l’une de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales.

2. PRINCIPALES OBLIGATIONS

2.1. Airsorted devra :

(a) être autorisé à créer et gérer tout compte pour le Client sur toute Plateforme de Réservation en ayant le contrôle total et discrétionnaire desdits comptes et de la Propriété ;

(b) faire ses meilleurs efforts pour s'assurer que les Services sont fournis conformément aux délais prévus dans les Conditions Générales et que sa mission est assurée dans les délais prescrits et pour aviser le Client dès que possible des retards éventuels le cas échéant ;

(c) faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire de tout prestataire de son choix, avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse seulement et exclusivement sur Airsorted une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnait et accepte ;

(d) gérer les réservations de la Propriété par l’intermédiaire des Plateformes de Réservation de son choix ;

(e) être autorisé (i) à percevoir les loyers, qu’Airsorted fixera librement en fonction des prix du marché, et tous autres frais auprès des Plateformes de Réservation ou des Voyageurs directement et (ii) de manière générale, à détenir des fonds au nom et pour le compte du Client ; et

(f) être autorisé à faire réaliser des photographies de la Propriété par le photographe de son choix ou choisir des photographies de la Propriété fournies par le Client et les insérer dans les annonces publiées sur les Plateformes de Réservation.

2.2. Le client devra :

(a) s’acquitter (i) de toutes les charges (en ce compris mais sans que cette liste ne soit limitative : eau, gaz, électricité, charges de copropriété le cas échéant), (ii) de toutes les formalités administratives, fiscales et sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes et impôts de toutes natures qui lui incombent relativement à la Propriété et à l’usage des Services, et notamment au titre de la perception des revenus qu’il perçoit au titre des présentes, étant précisé que le Client est le seul responsable du respect de ses obligations, et (iii) veiller à ce que le haut débit sans fil soit disponible et dûment réglé ;

(b) régler à Airsorted la Commission conformément aux stipulations de l’Article 3 ainsi que tous autres frais raisonnables se rapportant à la fourniture des Services ;

(c) s'assurer que Airsorted a un accès illimité à :

  1. à la Propriété et à tout autre équipement, systèmes électroniques et locaux nécessaires à la fourniture des Services ; et
  2. à tout le matériel et toutes les informations raisonnablement requises pour fournir les Services ;

(d) rendre la Propriété accessible à tout prestataire et tout Voyageur ;

(e) communiquer à Airsorted moyennant un préavis d’au moins trente (30) jours calendaires toute indisponibilité de la Propriété, et établir et maintenir des canaux de communication disponibles à tout moment avec Airsorted ;

(f) fournir des informations complètes, exactes et à jour sur la Propriété ainsi que toute autre information qui serait raisonnablement demandée par Airsorted ou qui serait jugée pertinente pour la fourniture des Services ;

(g) répondre rapidement à toute demande d’informations qui pourrait être formulée par Airsorted et de manière générale coopérer pleinement avec Airsorted pour permettre la fourniture des Services ;

(h) honorer les réservations et accepter la responsabilité de tous les frais d'annulation (conformément aux Conditions générales d'Airbnb, Booking.com, HomeAway, Expedia ou de toute autre Plateforme de Réservation) encourus à l’occasion de toute réservation de la Propriété, à compter de la date d'annulation de la réservation concernée ; et

(i) traiter avec soin les biens prêtés par Airsorted tels que le boîtier sécurisé et les restituer à Airsorted lors de la résiliation des Conditions Générales.

2.3. Réservations à l'Avance. Le Client reconnait et accepte qu’Airsorted pourra accepter les réservations de la Propriété six (6) mois à l'avance, étant précisé que cette période pourra être réduite à trois (3) mois sur demande écrite du Client.

2.4. Autorisation. Le Client déclare et garantit (i) que son usage des Services relativement à la Propriété sera conforme à toutes les lois et règlements en vigueur et au règlement de copropriété de l’immeuble dans lequel se trouve la Propriété et qu’il ne portera pas atteinte aux droits des tiers ou à l’ordre public, et (ii) qu’il dispose de tous les consentements, pouvoirs et autorisations nécessaires (y compris le cas échéant de la part de tout propriétaire, agent, créancier ou de toute autre entité) et qu’il a la capacité pour louer ou sous-louer la Propriété et recevoir les Services. Le Client devra fournir sur simple demande d’Airsorted une preuve écrite de ces autorisations. Le Client est informé qu’Airsorted se conformera, si nécessaire, aux dispositions de l’article 242 bis du Code Général des Impôts, sur demande expresse de l’administration fiscale, et dans la limite des informations dont il aura connaissance.

2.5. Conditions générales Airbnb. Le Client déclare qu’il a tous pouvoirs pour utiliser le compte Airbnb relatif à la Propriété et doit se conformer aux conditions générales d'Airbnb (y compris selon les directives raisonnables d’Airsorted pour la fourniture des Services). Le Client doit honorer toutes les réservations effectuées par Airsorted jusqu’à la résiliation des présentes Conditions Générales conformément aux stipulations de l’Article 10 et régler tous les frais d'annulation ou d'indemnisation découlant de toute indisponibilité de la Propriété ou du non-respect de ces conditions générales d’Airbnb. Airsorted pourra exiger des dépôts de garantie et prendre toutes mesures relatives à toute perte ou tout dommage relatifs à la Propriété ou à l'inventaire couvert par les conditions générales d'Airbnb (qui seront déterminés sur la base des coûts encourus par Airsorted ou par le Client, selon le cas).

2.6. Inventaire. Le Client est l’unique responsable de tous les objets ou autres meubles corporels contenus dans la Propriété. Airsorted pourra exiger la présence de certains objets ou autres meubles corporels dans la Propriété pour la satisfaction du Voyageur. Le Client doit être propriétaire de tous ces objets ou autres meubles corporels et demeurera responsable de tous dommages ou pertes s’y rapportant, étant précisé qu’Airsorted pourra acquérir certains objets ou autres meubles corporels au nom et pour le compte du Client si cela est requis ou nécessaire pour se conformer aux présentes Conditions Générales. Dans le cas où le Client ne parviendrait pas à remédier à des problèmes majeurs d’habitabilité dans les vingt-quatre (24) heures suivant la notification de ces problèmes par Airsorted, Airsorted pourra prendre des mesures raisonnables pour remédier à ces problèmes (étant précisé que tous frais relatifs à cette remédiation seront entièrement à la charge du Client et seront déduits du montant dû par Airsorted au Client). Si le Client considère que certains objets ou autres meubles corporels ont une valeur financière ou sentimentale, il doit les retirer afin de réduire le risque de perte ou de détérioration qui pourraient être causées par un Voyageur.

2.7. Contrat de location. Le Client s’engage à maintenir la Propriété dans un état conforme à toutes les exigences d’un contrat de location ou de tout autre accord similaire relatif à l'occupation de la Propriété et à faire respecter le droit du Voyageur à une jouissance paisible en assurant les travaux, réparations et mises en état de la Propriété selon les directives raisonnables d’Airsorted. Cette obligation inclut la réparation et le bon fonctionnement (i) de la structure et de l'extérieur de la Propriété, (ii) des installations de la Propriété pour l'approvisionnement en eau, gaz et électricité et pour l'assainissement (y compris éviers, lavabos, baignoires et sanitaires), et (iii) des équipements, raccords et électroménager de la Propriété. Le Client devra maintenir la Propriété dans des conditions correspondant à celles exigées dans le cadre d’un contrat de location de courte durée standard.

2.8. Assurance. Le Client reconnait qu’Airsorted n’intervient pas dans le cadre des présentes Conditions Générales en qualité d’assureur et qu’il appartient par conséquent au Client de souscrire un contrat d’assurance approprié pour la Propriété et son contenu. Il est de la responsabilité exclusive du Client d'assurer (i) la pleine valeur de tous les meubles corporels, objets et équipements contenus dans la Propriété et (ii) les dommages subis par tout Voyageur ou personne occupant légalement la Propriété, dans la limite qui lui semble raisonnable.

2.9. Ménage. Airsorted facilite le ménage de la Propriété en fournissant au Client un prestataire en charge du ménage. Les prestataires en charge du ménage sont des entrepreneurs indépendants qu’Airsorted missionne pour le Client. Le Client demeure exclusivement responsable quant au fait de s’assurer que tous les objets de valeur sont retirés de la Propriété, Airsorted n'assumant aucune responsabilité pour les objets endommagés, perdus ou volés.

2.10. Publicité. Airsorted se réserve la faculté d’insérer, sur toute page du Site et dans toute communication aux Clients, tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Airsorted sera seul juge.

3. COMMISSION, FACTURATION ET PAIEMENT

3.1. Commission. En contrepartie de la fourniture des Services par Airsorted, le Client devra régler à Airsorted un montant calculé en pourcentage (i) des revenus générés par la location de la Propriété par l’intermédiaire des Plateformes de Réservation (y compris et de manière non limitative les loyers) ( les « Revenus Propriété ») et (ii) 5 des Frais de Ménage et Autres Frais se rapportant à la location de la Propriété (y compris, sans que cette liste ne soit exhaustive : tous les frais de blanchisserie, de réparation et d'entretien) conformément à la formule exposée ci-dessous : Commission (TTC) = 15% x [Revenus Propriété + Frais de Ménage + Autres Frais]

3.2. Autres Frais. En plus du règlement à Airsorted du montant de la Commission, conformément aux stipulations de l’Article 3.1 ci-dessus, le Client s’engage à rembourser à Airsorted le montant total, comprenant la taxe sur la valeur ajoutée le cas échéant, de tous les Autres Frais réglés qui auraient éventuellement été réglés directement par Airsorted.

3.3. Modalités de paiement. Le Client s’engage à régler à Airsorted la Commission selon les modalités exposées ci-après.
Les Plateformes de Réservation (en particulier mais sans que cette liste ne soit limitative : Airbnb, Booking.com, HomeAway et Expedia) ont des méthodes de paiement différentes. Par conséquent, Airsorted appliquera des modalités de paiement différentes en fonction de la Plateforme de Réservation utilisée.

  • Le règlement de la Commission relativement à la gestion des réservations sur Airbnb ou sur toute autre Plateforme de Réservation ayant des modalités de paiement similaires sera collecté par Airsorted par l’intermédiaire d’un prélèvement automatique hebdomadaire depuis le compte bancaire du Client ; et
  • Le règlement de la Commission relativement à la gestion des réservations sur Booking.com, HomeAway et Expedia ou sur toute autre Plateforme de Réservation ayant des modalités de paiement similaires sera collecté par Airsorted directement sur la Plateforme de Réservation au nom et pour le compte du Client. Par la suite, Airsorted transférera chaque mois au Client le revenu relatif à la location de la Propriété sur ces Plateformes de Réservation, net de Commission et des Autres Frais.

3.4. Autorisation de prélèvement. Le Client devra remplir une autorisation de prélèvement afin de permettre le règlement de la Commission et de tous les Autres Frais.

3.5. Facture. Airsorted remettra au Client une facture mensuelle sous format électronique pour les Services fournis.

3.6. Garantie donnée par le Client. Le Client déclare et garantit que les fonds de tout compte bancaire enregistré auprès d’Airsorted suffisent à payer la Commission d’Airsorted ainsi que et tous autres frais et charges dus en vertu des présentes Conditions Générales.

3.7. Pénalités de retard.

(a) Le Client devra régler des pénalités de retard d’un montant de cinquante (50) euros si Airsorted n'est pas en mesure de percevoir le paiement de la Commission et de tous autres frais ou charges dus par l’intermédiaire du mécanisme de prélèvement automatique établi, sans qu’il soit nécessaire de transmettre une mise en demeure préalable ou d’effectuer toute autre formalité judiciaire ou extra-judiciaire. Le Client devra régler des pénalités de retard d’un montant de vingt (20) euros si Airsorted ne parvient pas à facturer la carte de débit ou de crédit utilisée pour le règlement des Frais de Ménage, sans qu’il soit nécessaire de transmettre une mise en demeure préalable ou d’effectuer toute autre formalité judiciaire ou extra-judiciaire.

(b) Si un montant dû demeure impayé par le Client, Airsorted pourra facturer à ce dernier des frais d'administration et des intérêts supplémentaires (antérieurement et postérieurement à toute décision judiciaire le cas échéant) imputés sur le montant impayé à un taux de 3 points supérieur au taux d’intérêt légal en vigueur, sans qu’il soit nécessaire de transmettre une mise en demeure préalable ou d’effectuer toute autre formalité judiciaire ou extra-judiciaire.

(c) Si un montant dû demeure impayé par le Client, Airsorted pourra conserver les clés de la Propriété en sa possession et pourra refuser de les rendre jusqu'au règlement de l’intégralité du montant impayé.

3.8. Dépôt de Garantie. Lors de la résiliation des présentes Conditions Générales conformément à l’Article 10 cidessous, le Dépôt de Garantie d’un montant de cent (100) euros sera restitué au Client sous réserve de la réalisation des deux conditions cumulatives suivantes : (i) le Client a restitué à Airsorted le boîtier sécurisé et les draps et (ii) la durée de location de la Propriété a dépassé trente (30) jours calendaires.

3.9. Autres pénalités. Si le Client ne rend pas le boîtier sécurisé ou les draps, Airsorted pourra lui facturer le montant le plus élevé entre (i) les frais de remplacement des draps manquants, du boîtier sécurisé ou de tous autres articles appartenant à Airsorted et (ii) un montant forfaitaire de cent (100) euros.

4. T.V.A.

4.1. Sauf stipulation expresse contraire, toutes les sommes payables en vertu des Conditions Générales sont hors TVA, y compris mais pas exclusivement les frais de réservation, les Frais de Ménage, les Autres Frais, et tous autres frais relatifs aux Services.

4.2. Si un paiement dû en vertu des Conditions Générales constitue la totalité ou une partie de la contrepartie de la fourniture d'un bien ou d’un service taxable ou réputé taxable, le fournisseur dudit bien ou service devra augmenter le montant de ce paiement d'un montant égal à la TVA exigible sur le bien ou service imposable ou réputé imposable et fournir une facture indiquant le montant de TVA applicable.

5. CONFIDENTIALITÉ

5.1. « Information Confidentielle » désigne toute information écrite ou verbale qui :

(a) décrit la Propriété ou le Client ;

(b) décrit les activités d’Airsorted ; et/ou

(c) est identifiée par l'une ou l'autre des Parties comme étant confidentielle ;

5.2. mais n'inclut pas les informations que la Partie concernée peut établir comme :

(a) étant dans le domaine public au moment où elle a été divulguée ;

(b) étant déjà en possession d'une Partie lorsqu'elle a été divulguée, sans avoir été acquise (directement ou indirectement) de l'autre Partie ; ou

(c) ayant été obtenue d'une autre personne qui avait le droit légal illimité de divulguer cette information sans aucune obligation de confidentialité.

5.3. Chaque Partie devra préserver la confidentialité des Informations Confidentielles pendant toute la durée des Conditions Générales et de façon continue pendant une durée de dix (10) années suivant la résiliation des Conditions Générales pour quelque cause que ce soit.

5.4. En particulier, aucune Partie ne devra :

(a) utiliser des Informations Confidentielles, sauf dans une mesure strictement nécessaire pour exercer ses droits et remplir ses obligations en vertu des Conditions Générales; ni

(b) divulguer des Informations Confidentielles, sauf dans les cas suivants :

i. divulgation requise par la loi ou par une décision judiciaire ou administrative ;

ii. divulgation requise par une agence gouvernementale, une bourse ou tout autre organisme de réglementation ; ou

iii. divulgation à son personnel et à ses conseils.

5.5. Si une Partie est tenue de divulguer des Informations Confidentielles dans l’un des cas exposés au paragraphe (b) ci-dessus, ladite Partie devra :

(a) dans la mesure du possible, aviser immédiatement l'autre Partie de cette divulgation ; et

(b) divulguer uniquement les Informations Confidentielles requises.

6. EXCLUSIVITÉ

6.1. Le Client s’engage à accorder une exclusivité à Airsorted quant à la gestion de comptes relatifs à la Propriété sur toute Plateforme de Réservation.

6.2. A compter de l’acceptation des Conditions Générales et jusqu’à leur résiliation pour quelque cause que ce soit, le Client s’interdit, directement ou indirectement, (i) de conclure tout accord avec toute personne autre qu’Airsorted, aux fins de faire gérer, pour son compte, la location de la Propriété par l’intermédiaire de toute Plateforme de Réservation et (ii) plus généralement, de conclure tout accord avec toute personne autre qu’Airsorted aux fins d’obtenir la fourniture de services identiques ou similaires aux Services.

6.3. En missionnant Airsorted pour fournir les Services, le Client déclare et garantit qu’il ne contournera d’aucune manière, directement ou indirectement, Airsorted, et reconnait que tous les Services seront utilisés conformément aux Conditions Générales.

7. RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS

7.1. En cas de différend, contestation, litige ou réclamation de quelque nature que ce soit, résultant des Conditions Générales ou s'y rapportant, y compris tout litige relatif à l'existence, la formation, la validité, l'interprétation, l'exécution ou à la résiliation des Conditions Générales ou aux conséquences de leur nullité, et tout litige relatif aux droits ou obligations non-contractuels résultant des Conditions Générales ou s'y rapportant (un « Litige »), chaque Partie pourra aviser l'autre Partie du Litige par une notification écrite (une « Notification de Litige ») qui devra :

(a) inclure ou être accompagnée d’une description détaillée et complète du Litige ; et

(b) être transmise par écrit soit par courrier électronique soit par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quatorze (14) jours calendaires suivant les circonstances ayant donné lieu au Litige.

7.2. Dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la date de la Notification de Litige, des représentants (ayant autorité pour résoudre le litige) du Client et d’Airsorted devront se rencontrer afin de résoudre le Litige, dans la mesure du possible, au moyen de négociations amiables. Il est précisé que le Client aura la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L. 152-1 du Code de la consommation.

7.3. Chaque Partie s’engage à ne pas initier de procédure judiciaire de quelque nature que ce soit sans s’être préalablement conformée au mécanisme de règlement des litiges prévu ci-dessus, étant précisé que chaque Partie pourra néanmoins à tout moment initier une procédure en référé aux fins d’obtenir une mesure de quelque nature que ce soit, y compris d’urgence, d’instruction ou conservatoire.

7.4. Malgré l'existence d'un ou plusieurs Litige(s), les Parties devront continuer à s'acquitter de leurs obligations respectives en vertu des Conditions Générales et de tout accord connexe.

8. FORCE MAJEURE

8.1. Aucune des Parties ne sera tenue responsable dans l’hypothèse où l’exécution de ses obligations au titre des Conditions Générales serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un évènement hors du contrôle raisonnable de cette Partie, y compris : panne de courant, action collective, troubles civils, incendie, inondations, tempêtes, tremblements de terre, actes de terrorisme, actes de guerre, actions gouvernementales ou tout autre événement indépendant de la volonté de la Partie en question (un « Evènement de Force Majeure »).

8.2. De convention expresse entre les Parties, constitue un Evènement de Force Majeure toute évènement extérieur à Airsorted empêchant l’exécution des Services, et notamment empêchant l’accès à la Propriété (porte bloquée, changement de code, problème de clef, etc).

8.3. Dans le cas où une Partie ne pourrait pas exécuter ses obligations en vertu des présentes à la suite d'un Evènement de Force Majeure pendant une période continue de deux (2) mois, l'autre Partie pourra résilier les Conditions Générales, de plein droit, sans formalité judiciaire et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Partie à l’expiration de cette période de deux (2) mois.

9. RESPONSABILITÉ

9.1. Airsorted ne garantit pas l'occupation de la Propriété.

9.2. Airsorted n'est pas responsable des pertes ou dommages de toute nature causés à la Propriété ou à des objets ou autres meubles corporels contenus dans la Propriété découlant d’une occupation ou réservation de ladite Propriété. Toute responsabilité des Voyageurs doit être traitée conformément aux Conditions générales d'Airbnb ou de toute autre Plateforme de Réservation le cas échéant. Même si Airsorted peut aider à la résolution d’une réclamation ou d’un différend relatif à la Propriété et/ou aux Services, le Client reconnaît que tout recours juridique découlant de ou en relation avec l'occupation de la Propriété, que ce soit pour rupture de contrat ou sur tout autre fondement quel qu’il soit, devra être dirigé contre le Voyageur concerné et/ou contre Airbnb, Booking.com, HomeAway, Expedia, Spotahome ou toute autre Plateforme de Réservation et en aucun cas contre Airsorted.

9.3. Le Client est informé et accepte que les locations de courte durée telles que proposées sur les Plateformes de Réservation peuvent accélérer l’état d’usure de la Propriété. La responsabilité d’Airsorted ne pourra en aucun cas 8 être engagée pour tout dommage constaté sur la Propriété, lié ou non à l’usure de la Propriété, éventuellement accentuée par une utilisation de la Propriété dans le cadre de locations de courte durée répétées.

9.4. Airsorted ne saurait en aucun cas être partie aux litiges éventuels entre les Clients et les Voyageurs, concernant l’état de la Propriété ou l’intégrité de ses équipements, ou de toutes autre garanties, déclarations ou obligations quelconques auxquelles les Clients seraient tenus en leur qualité de propriétaires et/ou bailleurs.

9.5. Airsorted ne saurait être responsable de toute annulation éventuelle d’un réservation par un Voyageur.

9.6. Dans la mesure autorisée par la loi, la responsabilité d'Airsorted en cas de non-respect des Conditions Générales ou sur tout autre fondement en relation avec la fourniture des Services et relativement à toute garantie ou condition implicite qui ne peut être exclue, est limitée, au choix d’Airsorted, au renouvellement de la fourniture des Services, au paiement du coût de ce renouvellement ou à la Commission applicable.

9.7. En aucun cas, l'une ou l'autre des Parties ne sera responsable des dommages indirects, des dommages imprévisibles, des pertes de chance et gains manqués, ni de toutes amendes, pénalités, ou coûts relatifs à des conseils, se rapportant aux Services et/ou à la Propriété, peu important que ce soit en vertu d’une garantie, d’un contrat, d’une négligence, d’une faute ou d’un manquement, et quel que soit le type de responsabilité en jeu.

9.8. Le Client devra indemniser Airsorted (i) de tous les coûts et dépenses raisonnables et de toute taxe, pénalité, amende ou intérêts encourus ou payables en relation avec ou en conséquence du non-respect des Conditions Générales et (ii) de toute responsabilité, déduction, contribution, évaluation ou réclamation s’y rapportant. Airsorted pourra mettre en œuvre cette indemnisation (en tout ou en partie) en déduisant le montant de ladite indemnisation de toutes sommes qui seraient dues au Client en vertu des Conditions Générales.

9.9. Le Client assume seul la responsabilité de toute personne occupant la Propriété.

9.10. Chaque Partie reconnaît qu'elle ne s'est appuyée sur aucune déclaration, garantie ou affirmation faite par l’autre Partie, autre que celles énoncées dans les Conditions Générales, conformément à l’Article 14.2 ci-dessous.

10. RÉSILIATION, MODIFICATION ET CESSION

10.1. Durée. Les Conditions Générales entrent en vigueur lors de leur acceptation par le Client et demeurent en vigueur pour une durée indéterminée, à moins d'être résiliées par l'une ou l'autre des Parties moyennant un préavis écrit d’une durée au moins égale à trente (30) jours calendaires (la « Période de Préavis »), entraînant immédiatement et de plein droit la cessation des Services ainsi que la suppression du compte du Client sur le Site.

10.2. Résiliation pour manquement ou difficultés. En outre, chaque Partie pourra résilier les Conditions Générales à tout moment pendant leur durée, sur notification écrite, si l’autre Partie :

(a) n'a pas remédié à un manquement à l’une quelconque de ses obligations au titre des Conditions Générales dans un délai raisonnable après avoir reçu une notification écrite de l’autre Partie ;

(b) a commis un manquement à l’une quelconque de ses obligations au titre des Conditions Générales sans pouvoir y remédier ;

(c) est insolvable, en cessation des paiements, en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire ou plus généralement soumise à toute procédure de faillite dans laquelle elle est incapable de payer ses dettes ; ou

(d) a nommé un mandataire ad hoc, conciliateur, administrateur judiciaire ou tout autre mandataire judiciaire.

Dans une telle hypothèse, la résiliation sera effective à compter de la première présentation à la Partie défaillante d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la demande de résiliation, sans qu’il soit nécessaire d’effectuer aucune autre formalité judiciaire ou extra-judiciaire.
Sans préjudice de la possibilité pour Airsorted de résilier les Conditions Générales conformément aux stipulations ci-dessus, il est expressément convenu entre les Parties qu’en cas de manquement par le Client à l’une quelconque de ses obligations au titre des Conditions Générales, Airsorted pourra également choisir de suspendre de manière temporaire ou définitive le compte du Client concerné sur le Site, supprimer tout contenu en lien avec ledit manquement en totalité ou en partie, prendre toutes mesures appropriées et/ou engager toute action en justice le cas échéant, toutes ces mesures ayant un effet immédiat et ne nécessitant pas de préavis de la part d’Airsorted.

10.3. Modification.

(a) Airsorted se réserve la faculté de modifier à tout moment les Conditions Générales. Le Client sera informé de ces modifications par la mise en ligne des Conditions Générales modifiées sur le Site. Les Conditions Générales modifiées s’appliqueront dès leur mise en ligne sur le Site. Le Client qui n’accepte pas les Conditions Générales modifiées doit se désinscrire des Services dans les conditions exposées à l’Article 10.1.

(b) Sans préjudice des stipulations du paragraphe (a) ci-dessus, Airsorted ne pourra modifier unilatéralement les Conditions Générales concernant les stipulations relatives à leur durée, aux caractéristiques des Services et au prix des Services (notamment le calcul de la Commission), auxquels cas les Conditions Générales devront être modifiées sur accord écrit des Parties. Les Conditions Générales modifiées s’appliqueront dès la signature par les Parties de l’accord sur la modification.

(c) Sauf stipulation contraire, aucune modification ni aucun avenant ne saurait constituer une renonciation générale aux stipulations des Conditions Générales, ni ne saurait affecter les droits ou obligations résultant des Conditions Générales déjà acquis ou exécutés à la date de la modification ou de l'avenant. Les droits et obligations résultant des Conditions Générales qui n’auront pas été expressément modifiés continueront à produire leurs effets. Tout Client qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications qui lui seront pleinement applicables.

10.4. Cession. Airsorted peut céder ou sous-traiter ses obligations en vertu des Conditions Générales. Le Client ne peut céder, transférer ni sous-traiter ses droits et obligations en vertu des Conditions Générales qu'avec le consentement écrit préalable d’Airsorted.

11. COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE ET NOTIFICATIONS

11.1. Airsorted pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de confidentialité », accessible depuis la page d’accueil du Site et dont le Client est expressément invité à prendre connaissance.

11.2. Airsorted déclare respecter toutes les obligations légales et règlementaires qui lui incombent en matière de protection des données personnelles.

12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

12.1. Les Conditions Générales ne confèrent au Client aucun droit de propriété intellectuelle d’aucune sorte sur le Site ainsi que l’ensemble des textes, images, contenus de toute nature, exploités par Airsorted sur le Site (à l’exception des contenus mis en ligne par le Client le cas échéant), en ce compris les Conditions Générales, les marques, noms commerciaux, logos, logiciels, et bases de données utilisés par Airsorted dans le cadre de l’exploitation du Site, qui demeurent la propriété exclusive, pleine et entière d’Airsorted.

12.2. Le Client autorise Airsorted, pour toute la durée des Services, à reproduire, représenter, adapter, modifier, transformer les contenus publiés par le Client sur le Site, aux fins de la fourniture des Services.

13. COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE ET NOTIFICATIONS

13.1. Les Parties reconnaissent et acceptent que des Conditions Générales peuvent être acceptées et transmises par voie électronique. Tout consentement, notification ou communication en vertu des Conditions Générales devra être fait par courrier électronique ou par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être envoyé aux coordonnées des Parties indiquées aux paragraphes I and II ci-dessus. Le Client reconnait et accepte que toute notification faite par courrier électronique sera considérée comme valable et libèrera Airsorted de toute obligation à l’égard du Client. En cas de changement d’adresse, chaque Partie doit en informer l’autre par courrier électronique ou par lettre recommandée avec accusé de réception dans les plus brefs délais. A défaut, tout courrier envoyé à l’adresse indiquée aux paragraphes I and II des présentes sera considéré comme valablement reçu.

14. GÉNÉRALITÉS

14.1. Interprétation. Les intitulés des Conditions Générales sont donnés par commodité et sont sans effet sur leur interprétation. Les règles suivantes s'appliquent à moins que le contexte n'impose une autre interprétation:

(a) Le masculin renvoie indistinctement au féminin et le singulier comprend le pluriel et inversement.

(b) Si une expression ou un mot est défini, toute autre forme grammaticale de ce mot ou de cette expression a la même signification.

(c) Les références aux articles sont réputées faire référence aux articles des Conditions Générales.

(d) Toute référence à la loi ou aux règlements est réputée constituer une référence à cette loi ou à ces règlements tels que modifiés, nouvellement adoptés ou remplacés le cas échéant et inclut toute loi ou tout règlement issus de ces derniers.

(e) Les expressions « comprend », « y compris », « inclut » et toutes expressions similaires ne sont pas limitatives même si elles sont suivies d'exemples spécifiques et ne doivent pas être entendues comme limitant la portée ou le sens des termes qu'elles suivent.

(f) Toute référence à une Partie des Conditions Générales ou à une partie d’un autre accord ou contrat inclut les successeurs de cette partie, héritiers, ayant droits et ayant causes et toute personne subrogée dans ses droits (et, le cas échéant, les représentants légaux de toute partie personne morale).

(g) Toute référence à une personne morale, société, société en participation, société de fait, association, groupement ou toute autre organisation, publique ou privée, ayant ou non la personnalité morale est réputée inclure toutes ces dernières.

(h) Toute référence à des informations renvoie à des informations de toutes natures, formelles ou informelles, écrites ou verbales, y compris, logiciels ou autres programmes informatiques, biens, données, dessins, idées, connaissances, ou procédures.

(i) Toute référence à "EUR", "euros", ou "€" désigne un montant en euros et est réputée faire référence à la devise ayant cours légal en France.

(j) Toute référence des Conditions Générales est réputée constituer une référence à la version la plus récente des Conditions Générales, telles que modifiées conformément à leurs termes et conditions, le cas échéant.

14.2. Exclusion. Chaque Partie reconnaît qu'elle ne s'est appuyée sur aucune déclaration, garantie ou affirmation faite par l’autre Partie autre que celles énoncées expressément dans les Conditions Générales.

14.3. Relation. La relation entre les Parties ne forme pas une coentreprise, un partenariat, un emploi, une fiducie, une relation d’agence commerciale ni un mandat.

14.4. Tiers. Conformément à l’article 1199 du Code civil, les Conditions Générales ne créent d'obligations qu'entre les Parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution des Conditions Générales ni se voir contraints de les exécuter.

14.5. Renonciation. A moins que cela ne soit expressément prévu autrement, ni le défaut d'exercice, ni le retard dans l'exercice d'un droit ou recours conféré au titre des Conditions Générales ou par la loi ne pourra être interprété comme une renonciation par la Partie concernée à l'exercice de ce droit ou recours ou de tout autre droit ou recours ni même comme interdisant à la Partie concernée de s’en prévaloir ultérieurement en tout ou partie. L’exercice ponctuel ou partiel d'un droit ou recours conféré au titre des Conditions Générales ou par la loi ne pourra être interprété comme limitant ou restreignant l'exercice ultérieur de ce droit ou de tout autre droit ou recours. A moins que cela ne soit expressément prévu autrement, aucune renonciation à un droit, une stipulation, une condition, un consentement ou un recours, ni aucune exonération de responsabilité au titre des Conditions Générales ne sera valablement effectuée sans une déclaration écrite.

14.6. Autres mesures. Chaque Partie doit faire tout ce qui est raisonnablement nécessaire (y compris signer tous accords et documents) pour donner plein effet aux Conditions Générales, y compris relativement à toute réclamation ou toute procédure engagée contre une Partie par suite du non-respect des Conditions Générales.

14.7. Responsabilité pour les frais et dépenses. Chaque Partie doit payer ses propres frais et dépenses encourus à l’occasion de la négociation, l'exécution, l’apposition d'un cachet officiel et l'enregistrement le cas échéant des Conditions Générales.

14.8. Incompatibilité. Les Conditions Générales constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties pour les opérations qu'elles visent, et, sauf dans la mesure indiquée expressément dans les Conditions Générales, annulent et remplacent tout projet, accord, engagement, déclaration, promesse, garantie ou entente de quelque nature que ce soit, formulé au préalable verbalement ou par écrit et se rapportant au même objet.

14.9. Divisibilité. Toute stipulation des Conditions Générales devenue illégale, caduque, inopérante ou inopposable sera réputée avoir été supprimée des Conditions Générales et toute les autres stipulations des Conditions Générales conserveront toute leur force et leur portée. Dans un tel cas, les Parties négocieront de bonne foi afin de substituer si possible à cette stipulation une stipulation licite, reflétant au mieux l'intention des Parties et n'ayant, dans la mesure du possible, aucune incidence sur la légalité, la validité, l'opposabilité ou le caractère exécutoire, au regard de toute loi applicable, de toute autre stipulation des Conditions Générales.

14.10. Droit applicable – Attribution de juridiction. Les Conditions Générales et toute obligation non contractuelle résultant des, ou relative aux Conditions Générales, sont régies par le droit français et interprétées conformément à celui-ci. Les Parties conviennent irrévocablement que tout Litige relatif aux Conditions Générales (tel que ce terme est défini à l’Article 7.1 ci-dessus) relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris.

14.11. Entrée en vigueur. Les présentes Conditions Générales sont entrées en vigueur le 5 novembre 2018.